ermes et conditions

Dernière mise à jour : 26 juillet 2017

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3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Les lois de l'état de New York, nonobstant les conflits de principes légaux, vont régir ces Termes et Conditions d'usage et tout autre litige de toute sorte pouvant survenir entre vous et Emson.

7.DISSOCIABILITÉ
Si une disposition du présent accord est déclarée ou jugée illégale, non-exécutoire ou nulle, ladite disposition sera inefficace uniquement dans la mesure qu'elle est jugée illégale, non-exécutoire ou nulle, et le restant de la disposition et toute autre provision demeureront pleinement applicables.

8. RENONCIATION
Le manquement de l'un ou l'autre des partie à obliger la performance de l'autre partie à adhérer aux provisions de cette entente n'affectera aucunement d'aucune façon le droit du premier partie à exiger telle performance dans l'avenir. La renonciation par l'une ou l'autre des parties d'une violation de n'importe quelle provision de cette entente ne constituera pas une renonciation continue de cette provision à moins que cette renonciation ne soit faite par écrit.

9. ENTENTE COMPLÈTE
Ces termes et Conditions d'utilisation forment l'entente complète et exclusive entre nous, et annulent toutes propositions antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, accords représentations, conditions, garanties, et toute aute communication entre nous et relatant aux produits. Cette entente ne peut être expliquée ou complétée par aucune transaction préalable ou par échange de coutumes et usages.

CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 26 juillet 2017

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